Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et Champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC), Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), et tout professionnel souhaitant s'inscrire à la démarche de labellisation « E Sintinelle » via le site www.sintinelle.corsica. Le fait de cocher la case d’acceptation des CGV lors de l'inscription vaut adhésion pleine et sans réserve aux présentes conditions.
2. Éditeur du Service et Encaissement
Éditeur : Office de l'Environnement de la Corse (OEC) - 14 Avenue Jean Nicoli, 20250 Corti (SIRET : 391 596 079 00010 - Contact : contact@sintinelle.corsica).
Les encaissements liés à cette démarche sont perçus exclusivement par la Régie de recettes de l'OEC, dûment habilitée, et sont directement versés au Trésor Public.
3. Nature de la Prestation et Public Concerné
Le label s'adresse exclusivement à un public de professionnels (personnes physiques ou morales disposant d'un numéro SIRET valide). La prestation comprend l'étude du dossier de candidature, l'accès à la session d'évaluation, et le droit d'usage de la marque pour un an en cas d'attribution. L'usager agit dans le cadre strict de son activité professionnelle (B2B).
4. Tarification et Modalités de Paiement
Le montant de l'adhésion annuelle au label est fixé forfaitairement à 60,00 €.
Le règlement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée de l'État : PayFiP (DGFiP).
L'OEC applique un système de pré-paiement (débit immédiat à l'inscription). Le paiement est exigible comptant à la commande. Aucun délai de paiement ni escompte n'est accordé. Ce règlement préalable est obligatoire pour que la candidature soit instruite. Le système PayFiP ne permet aucune pré-autorisation (empreinte bancaire) ni caution.
5. Attribution du Label et Conditions de Remboursement
L'encaissement préalable ne garantit pas l'obtention du label.
En cas de refus d'attribution du label par l'OEC à l'issue de l'instruction, l'OEC s'engage à rembourser intégralement la somme de 60,00 €. Ce remboursement s'effectuera par mandat administratif (virement du Trésor Public), sous réserve de la fourniture d'un RIB par le candidat.
En cas d'annulation de la part du candidat après le début de l'instruction de son dossier, les frais restent acquis à l'OEC.
6. Droit de Rétractation
Le candidat agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les particuliers ne s'applique pas à la présente prestation.
7. Protection des Données et Sécurité
L'OEC n'a jamais accès et ne stocke aucune donnée bancaire du candidat. Les transactions sont gérées intégralement par les serveurs sécurisés de la DGFiP. Pour le traitement des autres données, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données.