Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet et Champ d'application

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service numérique de dépôt de candidature et de gestion du label « E Sintinelle », édité par l'OEC. L'accès au portail vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Pour les conditions relatives au paiement des frais d'adhésion, l'usager est invité à consulter nos Conditions Générales de Vente (CGV).

2. Nature du Service

Le service permet aux professionnels des loisirs de nature :

• De soumettre une candidature en ligne pour obtenir le label environnemental E Sintinelle.
• De s'acquitter des frais d'adhésion annuels via le système de paiement de l'État.
• De gérer leur profil professionnel.
• Le service est accessible 24h/24, sous réserve de maintenance ou de cas de force majeure.

3. Engagements de l'Usager

Le professionnel certifie l'exactitude des informations fournies, notamment concernant l'immatriculation de sa structure (SIRET). Il s'engage, en cas d'utilisation du portail, à prendre connaissance de la charte d'engagement du label.

4. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, logos OEC, marque E Sintinelle, architecture technique) est la propriété exclusive de l'Office de l'Environnement de la Corse. Toute reproduction ou utilisation du logo du label sans attribution officielle par l'OEC est strictement interdite.

5. Limitation de Responsabilité

L'OEC met en œuvre tous les moyens pour assurer la fiabilité du service mais ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau internet empêchant l'accès au site, ou d'une mauvaise utilisation du portail par le candidat.

6. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal Administratif de Bastia, eu égard au statut d'EPIC de l'éditeur.